Amendement N° 1990 (Adopté)

Cet amendement correspond à deux objectifs principaux :

-rectifier la disposition initiale de l'article 51, I, 3°, a), qui a omis de mentionner les personnels médicaux titulaires qui, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2014‑1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret 95‑860 du 27 juillet 1995, peuvent accéder aux fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire et d'inspecteur en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales, à l'instar des directeurs d'hôpital déjà mentionnés dans le disposition ;

- préciser le rôle du centre national de gestion à l'égard des directeurs d'hôpital et des personnels médicaux titulaires, en ce qui concerne les modalités de rémunération de ces personnels, ces modalités devant être définies dans l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 (les personnels mis à disposition des inspections restent rémunérés par leur établissement d'origine qui sera remboursé par le CNG) ;

De plus, les termes « maintien de leurs droits statutaires » ont été supprimés du fait de leur inutilité, les personnels mis à disposition conservant tous leurs droits statutaires, comme la loi le prévoit déjà.