Amendement N° 1994 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« et de la sécurité sociale »
les mots :
« , de la sécurité sociale et du numérique ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que l'accès aux données doive s'effectuer dans des conditions de sécurité conformes à un référentiel défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des liberté. Le présent amendement associe le ministre chargé du numérique, compte tenu de son champ de compétence naturel sur les questions de la sécurité numérique, aux autorités décidant de cet arrêté.
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