Amendement N° 2002 (Adopté)

Cet amendement a vocation à clarifier les procédures conventionnelles applicable aux centres de santé, les rapprocher des dispositions applicables aux professionnels de santé tout en maintenant la spécificité propre à l'organisation du secteur. Il apporte des précisions par rapport aux amendements adoptés en Commission des affaires sociales.

Dans cette perspective, il prévoit un droit d'opposition au bénéfice des organisations représentatives, lors de la signature d'un nouvel accord national d'une part, il précise le mécanisme d'opposition au renouvellement tacite d'un accord national, d'autre part.

Enfin, il modifie les conditions d'adhésion à l'accord national, en prévoyant une présomption d'adhésion pour les centres de santé.