Amendement N° 2047 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, substituer au mot :

«  et »

le mot :

«  ou ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

L'emploi de la conjonction « et » a pour effet, non recherché, de restreindre le champ des interdictions prévues par l'alinéa.

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