Amendement N° 2049 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Véran.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 quinquies
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de son 1° »
les mots :
« du 1° de l'article L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
C'est bien l'interdiction des arômes qui souffre d'une exception (1° du nouvel article L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique), et non la suppression du dernier alinéa de l'article L. 3511‑2 (1° du I de l'article 5 quinquies, visé à tort à l'alinéa 15).
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