Amendement N° 2052 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Véran.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 quinquies
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
L'article prévoit que l'interdiction des arômes dans les produits du tabac, à compter du 20 mai 2016, ne s'applique pas aux produits représentant plus de 3 % des ventes dans la catégorie au sein de l'Union européenne.
Le texte actuel prévoit que ce taux s'apprécie « au plus tard » le 20 mai 2016, ce qui n'a pas de sens : l'exception doit par construction s'appliquer en même temps que l'interdiction, et donc le taux de 3 % doit être apprécié à la même date.
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