Amendement N° 2063 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Véran.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 octies
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 3512‑2 »,
insérer les mots :
« et au deuxième alinéa de l'article L. 3512-3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Il s'agit de prévoir l'application aux personnes morales des sanctions en cas de non-respect de l'interdiction, par l'industrie du tabac, du mécénat dans le domaine de la santé.
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