Amendement N° 2063 (Tombe)

Modernisation du système de santé

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après la référence :

«  L. 3512‑2 »,

insérer les mots :

«  et au deuxième alinéa de l'article L. 3512-3 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Il s'agit de prévoir l'application aux personnes morales des sanctions en cas de non-respect de l'interdiction, par l'industrie du tabac, du mécénat dans le domaine de la santé.

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