Amendement N° 2135 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 51 quater
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l'appellation de centres de santé. »
Exposé sommaire :
La multiplication de structures qui se dénomment elles-mêmes « centres de santé », sans aucun contrôle, est source de confusion pour les usagers.
Il importe donc de réserver cette appellation aux structures qui respectent le définition législative des centres de santé.
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