Amendement N° 2160 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  relevant de »

les mots :

«  régies par ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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