Amendement N° 2178 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1194 )
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, M. Germain, Mme Laclais, M. Kemel, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Aviragnet, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, M. Le Roch, Mme Got, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Said, M. Féron, Mme Le Dain, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Goasdoué, M. Roman, Mme Françoise Dumas, M. Vignal, Mme Huillier, M. Bays, M. Boisserie, M. Clément, M. Touraine, M. Bleunven, M. Bardy, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexies
L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
« La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »
Exposé sommaire :
Limiter la possibilité de se procurer des produits du tabac contribue à diminuer ou retarder l'entrée dans le tabagisme des jeunes.
En France, 80 % des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans. L'interdiction de vente de tabac aux mineurs est insuffisamment respectée puisque 62 % des débitants ne la respectent pas, selon une étude de 2011.
La mesure proposée consiste à rendre obligatoire le contrôle de la majorité du client lors de la vente de tabac, de dispositifs électroniques de vapotage ou de liquides associés.
Cet article a vocation à restreindre le phénomène de vente aux mineurs en contribuant à une meilleure connaissance par les débitants de tabac, les vendeurs de dispositifs électroniques de vapotage et la population de cet interdit et des risques inhérents à la consommation de ces produits.
Cette mesure devrait en outre permettre de mieux caractériser les infractions à l'interdiction de vente aux mineurs. Les débitants ne pourront plus prétendre avoir été trompés par les mineurs sur leur âge ou n'avoir pas réussi à l'estimer correctement en raison de leur apparence physique ou vestimentaire trompeuse.
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