Amendement N° 2210 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Lemorton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 11 quinquies
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« en France ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il est inutile de préciser que l'interdiction de commercialiser ces appareils s'applique en France.
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