Amendement N° 2225 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« - au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « le ressort d'un ou de plusieurs ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux ARS, dans le contexte de grandes régions de demain (pouvant aller jusqu'à 13 départements pour la nouvelle région issue du regroupement de Languedoc Roussillon et de Midi Pyrénées), d'envisager une organisation territoriale infra-régionale ne s'appuyant pas exclusivement sur les départements comme le prévoyait la loi HPST.
Sous réserve de la taille des départements composant la nouvelle région, le modèle d'une délégation territoriale bi-départementale semble correspondre au bon maillage géographique conciliant l'impératif de proximité avec celui du maintien d'un niveau de compétences suffisant.
Dans d'autres régions dans lesquelles les départements sont de petite taille ou avec une faible densité de population, d'autres choix de découpage des délégations territoriales pourraient être faits, notamment pour les mettre en cohérence avec les nouvelles zones définies par l'article 38 (a du 3° du I).
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