Amendement N° 2352 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , à l'exclusion des médicaments anticancéreux pour lesquels l'Institut National du Cancer élabore ou met à jour les fiches de bon usage ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots :
« après avis de l'Institut National du Cancer s'agissant des médicaments anticancéreux ».
Exposé sommaire :
L'article 35 confie à la HAS la mission d'élaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie thérapeutique. Au 2° de l'article 35, la HAS se voit également confier l'élaboration ou validation (dans des conditions à définir dans un décret d'application) d'un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé.
Cet amendement vise à préciser et maintenir la cohérence des missions et des compétences confiées par le législateur à la HAS et à l'Institut national du cancer. En effet, l'article L. 1415‑2 du code de la santé publique prévoit que l'INCa définit « des référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ».
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