Amendement N° 2386 (Adopté)

L'objet de cet amendement est :

1° De donner à l'établissement public reprenant les missions de l'InVS, de l'INPES et de l'EPRUS, le nom d'Agence nationale de santé publique pour des raisons d'étymologie, d'acceptabilité et de lisibilité de son positionnement dans le système d'agences sanitaire.

L'appellation souhaitée par la commission des affaires sociales, Santé publique France, tient compte de l'étendue de ses missions, qui représente un continuum allant de la prévention à l'intervention en santé, elle est simple et facile à retenir, participe à la lisibilité du dispositif, que ce soit par les media ou au niveau international. Cette identité pourra être conservée pour l'image de l'établissement, mais pour son appellation officielle, la dénomination d'Agence nationale de santé publique apporte une cohérence plus forte avec celles des autres agences sanitaires et donc sans doute une meilleure lisibilité pour les professionnels de santé et le grand public.

2° De préciser que les pouvoirs exercés par les établissements actuels ont effectivement vocation à être transférés au nouvel établissement, et en particulier le pouvoir de l'EPRUS de passer des marchés au nom de l'État.

3° D'étendre les missions des unités territoriales d'épidémiologie du futur établissement à l'ensemble de ses champs d'intervention.