Amendement N° 2402 (Adopté)

Engagés depuis 2008, les travaux de mise à jour des directives Euratom existantes se sont achevés avec la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la nouvelle directive 2013/59/ Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection.

Cette directive comporte 109 articles ; elle s'applique notamment aux matières radioactives (fabrication, traitement, détention, stockage, transport …), à l'exposition aux radionucléides d'origine naturelle (radon, matériaux de construction), à l'utilisation de la radioactivité dans le secteur médical, à l'exposition du public et des travailleurs, à la préparation et à la gestion des situations d'urgences et de leurs conséquences.

Compte tenu de son large champ d'application, elle concerne plusieurs ministères (principalement les ministères chargés de la santé, du travail, de l'écologie, mais également les ministères chargés de l'intérieur, de la défense, de la consommation et des douanes) et l'autorité de sûreté nucléaire.

Les travaux de transposition ont débuté en janvier 2014. Ils ont porté en premier lieu sur l'analyse des dispositions de la directive 2013/59 qui conduisent à modifier les mesures législatives des différents codes concernés. Ils sont d'ores et déjà bien avancés. Plus récemment, les travaux réglementaires ont débuté au sein de groupes de travail pilotés par les ministères ou l'autorité de sûreté nucléaire. Ces travaux, en cours, ont conduit à identifier des mesures législatives qu'il convient de modifier pour transposer la directive 2013/59, et qui n'avaient pas été identifiées préalablement.

La rédaction de l'article 53, habilitant le gouvernement à transposer la directive par ordonnance, mentionne précisément les livres, titres et chapitres des codes impactés par la transposition de la directive 2013/59. Compte tenu de l'identification, par les travaux réglementaires en cours, de mesures législatives qui seront à modifier, il semble prudent que l'article d'habilitation se limite à la mention des codes concernés.

Par ailleurs, le considérant 29, les articles 79 et 83 de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 préconisent de mieux reconnaitre la profession de physicien médical, de définir précisément son champ d'intervention et ses responsabilités.

Une meilleure reconnaissance de la profession de physicien médical nécessite l'inscription dans le code de la santé publique en tant que profession de santé. Cette reconnaissance s'inscrit par ailleurs, dans la mise en œuvre du troisième plan cancer (2014‑2019).

Cet amendement vise donc également à compléter le 1° du I de l'article 53 afin de donner une base solide à l'habilitation législative qui fondera la reconnaissance de cette profession comme profession de santé et ainsi satisfaire à l'exigence de la directive 2013/59/Euratom.