Sous-Amendement N° 2433 à l'amendement N° 2217 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais, M. Robiliard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale. »
Exposé sommaire :
Il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale.
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