Sous-Amendement N° 2475 à l'amendement N° 2217 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Compléter l'alinéa 53 par les mots :
« , qu'il décline en territoires de proximité appelés secteurs de psychiatrie ».
Exposé sommaire :
Le territoire attribué aux établissements de santé pour assurer la mission de psychiatrie de secteur peut être, selon les modalités qu'ils déterminent, découpé en territoires de proximité dénommés « secteurs de psychiatrie ».
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