Sous-Amendement N° 2478 à l'amendement N° 2217 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire :
Il importe de maintenir l'information sans délai l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.
Cette information est actuellement prévue à l'article L. 3213‑9, 1°. La nouvelle rédaction proposée la supprimait.
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