Sous-Amendement N° 2481 à l'amendement N° 1023 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 8 avril 2015 par : Mme Lemorton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 43
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est de précision. Il substitue au terme « réponses » les termes « suites qu'elle apporte aux saisines des associations ». Il précise aussi que la HAS rend publiques les modalités selon lesquelles la saisine a été instruite, ainsi que le cadre de l'audience publique.
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