Sous-Amendement N° 2495 à l'amendement N° 2192 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 34
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« en raison des configurations particulières de l'offre de soins dans ces agglomérations urbaines ».
Exposé sommaire :
Le rapport de la mission confiée à D. Laurent préconisait de prévoir par une disposition législative une clause de non concurrence intégrée au contrat d'activité libérale. Cette clause de non concurrence doit juridiquement être limitée dans le temps (au plus 24 mois dans l'article) et dans l'espace (au moins 3 km). Cette clause admet dans le texte une dérogation pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.
Pour justifier de cette dérogation et pour éviter un risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité, il convient de préciser les critères d'acceptation de cette dérogation.
L'ajout de cette précision est indispensable car cette motivation permet de justifier l'inégalité de traitement intervenant pour les agglomérations mentionnées et constitue une condition indispensable de légalité de cette dérogation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.