Amendement N° 2526 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 10 avril 2015 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot:

«   santé»

insérer les mots :

«  les organismes de presse, »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à ajouter explicitement les organismes de presse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion