Amendement N° 2531 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 10 avril 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« , et préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, au-delà des données sur documents papier numérisées, d'étendre la valeur probante de documents et données de santé à ceux émis nativement sous forme numérique. Cet ajout n'avait pas pu être pris en compte lors de l'examen par le Conseil d'État.
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