Amendement N° 266 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré.
Compléter l'alinéa 40 par les mots :
« dans le respect du droit des autorisations sanitaires. »
Exposé sommaire :
La loi de santé donne au Directeur Général de l'ARS les compétences pour délimiter les zones, donnant lieu « À la répartition des activités ». Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines autorisations. Il est donc important d'encadrer le pouvoir du directeur général de l'ARS sur le sujet des autorisations et d'ainsi garder un encadrement juridique fort du droit des autorisations.
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