Amendement N° 276 (Adopté)

La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévoit l'exclusion des établissements de santé privés à but lucratif du mécanisme de création et de gestion des Centres de santé.

Cette disposition, qui entrainera la fermeture de nombreux centres de santé, constitue une rupture d'égalité de traitement entre les différents acteurs du système de soins et va à l'encontre d'un des objectifs de ce projet de loi, visant à renforcer, pour l'ensemble des Français, l'accessibilité territoriale et financière aux soins.

Ces structures, dont le nombre devrait être amené à se développer sensiblement dans les années à venir, ont notamment vocation à renforcer la prévention des soins, et à fluidifier les parcours de santé. Dès lors et dans l'intérêt même des patients, il ne peut être prévu d'en exclure d'office un secteur tout entier de notre système de soins.

Clef de sa réussite, cette réflexion globale ne peut être menée, sans intégrer certains enjeux de santé publique, comme le vieillissement de la population, la recrudescence des maladies chroniques, mais également et surtout ici les difficultés de désertification médicale, particulièrement fortes dans certaines régions.

Le fait d'interdire aujourd'hui la création et la gestion de tels centres à des établissements de santé, sur le seul critère de leur statut juridique, alors qu'ils en rempliraient pourtant toutes les conditions, serait contraire à tous ces défis.

L'exemple en est d'autant plus vrai pour les établissements de Soins de suite et de réadaptation (SSR) privés à but lucratif, quine pratiquent aucun dépassement d'honoraire, relèvent du même cadre réglementaire que le secteur SSR public et constituent, par leur maillage territorial spécifique, des lieux privilégiés pour y gérer de tels centres en réponse notamment à la problématique de pénurie médicale.

En conséquence, il est demandé la suppression de cette disposition.