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Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« médical »,
insérer le mot :
« partagé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 9.
Amendement rédactionnel.
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