Amendement N° 294 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« postérieurement à la saisine du juge des libertés et de la détention »
les mots :
« après que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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