Amendement N° 521 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Dombre Coste, Mme Chapdelaine, M. Bleunven, M. Bouillon, M. Sebaoun, M. Villaumé, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Zanetti, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bardy, M. Blazy, M. Daniel, Mme Le Loch, Mme Tallard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 42 bis
Après le 5° de l'article L. 1417‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° De s'assurer de l'accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d'éducation à la santé aux personnes handicapées. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les programmes proposés à titre de l'information « grand public » soient accessibles quel que soit le handicap de son destinataire.
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