Amendement N° 594 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Dhuicq.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il est totalement contradictoire de suivre une logique sous tendue par la législation des réseaux de production des toxiques pour lutter contre l'économie souterraine et d'adopter un tel alinéa.
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