Amendement N° 607 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Dhuicq.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport exposant les différences de prix de vente de cigarettes par les grandes compagnies américaines, avant fiscalité, dans les différents pays de l'Union européenne.
Exposé sommaire :
Le prix du tabac dépend plus du prix auquel les grandes marques vendent les cigarettes dans les différents pays que de la fiscalité.
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