Se connecter - Mon compte
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot :
« en »,
insérer les mots :
« matière de ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.