Amendement N° 678 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« aux articles 1600‑0 O et »
les mots :
« à l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (l'article 1600‑0 O du code général des impôts a été abrogé).
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