Amendement N° 690 (Retiré)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 47 )
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 2, après le mot :
« obligatoire »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des situations pour lesquelles le patient ne dispose pas d'une couverture complémentaire.
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