Amendement N° 708 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Robinet, M. de Rocca Serra.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« agréée »,
insérer les mots :
« au niveau national ».
Exposé sommaire :
Il est proposé restreindre la possibilité d'engager une action de groupe en matière de santé aux associations d'usagers agréées au niveau national, en privilégiant ainsi l'esprit de la loi relative à la consommation adoptée en 2014. Au vu des associations déjà présentes dans le domaine de la santé et agréées au niveau national, il convient donc d'inscrire la loi de santé en cohérence avec le texte voté précédemment, pour des raisons qui tiennent à l'égalité des entreprises (différents secteurs traités différemment) ainsi qu'à leur sécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.