Amendement N° 841 (Rejeté)

Cet article prévoit la mise en place d'une liste préférentielle de médicaments par la Haute Autorité de Santé.

Tout comme la mise sous accord préalable de certains médicaments, c'est une atteinte à la liberté de prescription des médecins. Face aux dispositifs coercitifs qui leurs sont opposés en cas de non-respect des directives et face à la surcharge administrative demandée pour justifier d'une prescription différente de la « norme », certains patients vont se voir privés de leur traitement.

C'est donc une nouvelle mesure qui porte atteinte à la liberté de prescription des médecins et à leur capacité à adapter leur prescription au cas par cas, en fonction de leur patientèle.

Par ailleurs, l'instauration d'une nouvelle liste à l'attention des professionnels de santé risque de complexifier davantage l'environnement dans lequel ils exercent. En effet, ils ont déjà à leur disposition de nombreux outils pour les aider, voir même les inciter dans leurs actes de prescription (les avis de la commission de transparence, les fiches de bon usage de la HAS, les recommandations des bonnes pratiques de l'ANSM etc.).

C'est pourquoi il convient de supprimer l'article 35, qui vient s'additionner à des mesures déjà existantes et restreint l'exercice des prescripteurs.