Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2308 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (liasse de l'Assemblée)
28/10/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2308 - Article 9 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, après le mot : « apologie, » », insérer les mots : « , les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ». Exposé sommaire : Cet amendement répare une omission de coordination rendue nécessaire par la suppression dans la loi sur la presse des délits de provocation et d'apologie des ac...
