Amendement N° 129 (Rejeté)
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Benoit.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
« V. – La fusion est décidée par décret en Conseil d'État.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d'une assemblée et d'une collectivité territoriale unique, fusionnant les conseils généraux et le conseil régional d'une région, à leur demande. L'objectif recherché est également de renforcer le droit des élus territoriaux à l'expérimentation et à l'innovation.
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