Amendement N° 161 (Rejeté)
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Reiss.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
« V. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans les départements et dans la région concernée, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« VI. – La fusion est décidée par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d'une unique Assemblée de Bretagne fusionnant les conseils généraux et le conseil régional de Bretagne, à leur demande. Cette fusion devrait être approuvée par les électeurs à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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