Amendement N° 197 (Adopté)
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« concordantes »
le mot :
« généraux ».
Exposé sommaire :
Amélioration de l'insertion de la disposition proposée au sein de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales.
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