Amendement N° 202 (Rejeté)

(1 amendement identique : 74 )

Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité :
«  1° Les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;
«  2° Les départements sont garants du développement territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale sur leur territoire ;
«  3° Les régions contribuent au développement économique et à l'aménagement stratégique de leur territoire. ».

Exposé sommaire :

Il convient de fixer précisément le rôle des différentes collectivités territoriales.

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