Amendement N° 239 (Rejeté)
Déposé le 19 novembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – Substituer aux deuxième à quatrième lignes des première et deuxième colonnes et aux deuxième à trente-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes :
« Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine153Ardennes10
Aube10
Marne18
Haute-Marne7
Meurthe-et-Moselle22
Meuse7
Moselle31
Bas-Rhin32
Haut-Rhin23
Vosges13
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes165Charente12
Charente-Maritime20
Corrèze9
Creuse5
Dordogne14
Gironde44
Landes13
Lot-et-Garonne11
Pyrénées-Atlantiques21
Deux-Sèvres13
Vienne14
Haute-Vienne13
Auvergne et Rhône-Alpes184Ain17
Allier10
Ardèche10
Cantal6
Drôme14
Isère31
Loire20
Haute-Loire7
Métropole de Lyon34
Puy-de-Dôme17
Rhône12
Savoie12
Haute-Savoie20
».
II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, substituer aux dixième et onzième lignes des première et deuxième colonnes et aux soixante-quatrième à quatre-vingt-unième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes :
« Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées150Ariège6
Aude12
Aveyron9
Gard21
Haute-Garonne36
Gers7
Hérault31
Lot7
Lozère4
Hautes-Pyrénées8
Pyrénées-Orientales14
Tarn12
Tarn-et-Garonne9
Nord-Pas-de-Calais et Picardie153Aisne16
Nord68
Oise23
Pas-de-Calais39
Somme17
».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« POPULATION REGIONALE (habitants)TAUX MAXIMAL en %
Moins de 1 million40
De 1 million à moins de 3 millions50
De 3 millions à moins de 5 millions60
5 millions et plus70
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de contenir le coût des indemnités des conseillers régionaux au terme de la réforme. Le montant global de ces rémunérations procède de deux variables, le nombre de conseillers régionaux par région et le barème indemnitaire des conseillers régionaux qui est fonction de la taille des régions. Dans l'esprit des amendements adoptés au Sénat en seconde lecture, le dispositif proposé par le gouvernement prévoit de jouer sur ces deux variables.
Tout d'abord, l'amendement reprend à son compte le principe retenu par le Sénat en seconde lecture selon lequel les effectifs des conseils des régions fusionnées dépassant 150 membres, à l'exception de l'Ile-de-France, doivent être réduits à hauteur de 10 % de leurs sièges, sans toutefois que cette baisse puisse conduire à un effectif inférieur au seuil de 150 membres.
Le nombre total de conseillers régionaux passerait ainsi de 1 757 à 1 678, soit une diminution de 4,5 %.
Par ailleurs, cet amendement vise à modifier le nouveau barème indemnitaire des conseillers régionaux adopté par le Sénat en seconde lecture le 30 octobre dernier.
Afin d'éviter la hausse des indemnités des conseillers régionaux de régions appartenant à l'ancienne première strate avec une progression de 40 % à 50 % de l'Indice Brut 1015, le Gouvernement propose de rétablir un tableau à 4 strates, en conservant toutefois la progressivité indemnitaire adoptée par le Sénat :
- la première concernant les régions de moins de 1 million d'habitants ;
- la seconde strate concernant les régions de 1 million à moins de 3 millions d'habitants ;
- la troisième strate concernant les régions de 3 millions à moins de 5 millions d'habitants ;
- la dernière strate concernant les régions de 5 millions d'habitants et plus.
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