Amendement N° 240 (Adopté)

Le 18 juin dernier, le Gouvernement annonçait sa volonté de reporter les élections départementales à décembre 2015. Le présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, reprenait ce principe à son compte. Le Premier ministre a indiqué le 16 septembre dernier que les élections départementales seraient finalement maintenues en mars 2015, comme l'a toujours prévu le droit en vigueur depuis la loi du 17 mai 2013. Le Sénat s'est prononcé en faveur de ce calendrier.

Ainsi, les dispositions du projet de loi initial, qui prévoyaient de reporter les élections départementales à décembre 2015, ont pu faire naître des incertitudes sur l'application des dispositions du code électoral relatives aux campagnes.

L'amendement introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'article         12 prévoit de remédier à cette difficulté en reportant l'application de ces différentes obligations à des dates ultérieures au 16 septembre 2014.

Le Gouvernement prend acte du travail parlementaire visant à répondre à ces préoccupations. Ainsi, la date d'application des règles du code électoral en matière de communication des collectivités territoriales a été reportée au 17 septembre 2014, conformément à la demande de l'Assemblée des départements de France. Il en est de même pour l'utilisation des indemnités et avantages parlementaires dans le cadre de la prochaine campagne électorale. S'agissant des inéligibilités fonctionnelles, la commission des lois de votre assemblée a souhaité reporter leur application à compter du 1er décembre 2014.

En revanche, les modifications apportées aux règles relatives aux comptes de campagne qui consistent à admettre qu'un compte ne mentionne que les recettes et dépenses effectuées à compter du 17 septembre instituent une différence de traitement entre les candidats. En effet, ces aménagements donneraient la faculté à un binôme de candidats de dépenser à hauteur du plafond autorisé sur une période de 6 mois la même somme qu'un binôme de candidats qui aurait ouvert son compte de campagne le 1er mars 2014, soit sur 12 mois. En conséquence, les binômes de candidats tenant leur compte de campagne à compter du 17 septembre 2014 ne seraient pas tenus par leurs dépenses antérieures à cette date et pourraient donc cumuler ces dernières et les dépenses effectuées à hauteur du plafond à compter du 17 septembre.

Cette disposition présente donc un risque juridique. En effet, la différence de traitement pourrait alimenter de nombreux contentieux post-électoraux sur les comptes de campagne, voire les scrutins eux-mêmes.

Toutefois, la suppression de cette disposition ne remet pas en cause toutes les autres dispositions adoptées en commission des lois qui prévoient que les dépenses engagées de bonne foi par les collectivités locales et les parlementaires dans la période durant laquelle une incertitude a pu exister ne préjudicient pas aux candidats. Ces nombreux aménagements devraient faciliter le bon déroulement du scrutin.