Amendement N° 64 (Rejeté)

L'article 1 du présent projet maintien la Bretagne à quatre départements alors que de nombreuses régions vont fusionner et voir ainsi leurs périmètres évoluer.

La fusion de plusieurs régions existantes aura nécessairement pour compétence une réorganisation des dotations de l'État aux collectivités et plus particulièrement des modifications de répartition des dotations de péréquation.

Le fonds de péréquation englobe l'ensemble des ressources fiscales et assimilées des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

Sont prises en compte les nouvelles ressources obtenues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en remplacement de la suppression de la taxe professionnelle et du transfert des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à savoir : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation, le prélèvement ou le reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources régionales (FNGIR), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Le fonds de péréquation conserve l'organisation « sur flux cumulé » du projet initial, compte tenu de l'élargissement des ressources prises en compte. La contribution d'une région est fonction d'une clause d'éligibilité et d'une clause de répartition.

Sont contributrices au fonds les régions de métropole dont le taux cumulé de croissance des ressources entre l'année antérieure à la répartition et 2011 est supérieur au taux moyen national (métropole et outre-mer).

Sont éligibles au reversement les régions métropolitaines, ou la collectivité territoriale de Corse, dont le taux cumulé de croissance des ressources entre l'année antérieure à la répartition et 2011 est inférieur au taux moyen national (métropole et outre-mer).

Dans ce cadre, la Bretagne est bénéficiaire à hauteur de 14%.Or, la fusion de certaines régions aura nécessairement des conséquences concrètes sur le mode de calcul de ce fonds.

C'est pourquoi, le présent amendement, dans un souci d'information des parlementaires, des élus régionaux et des citoyens, vise à permettre la transmission, six mois avant les élections régionales de décembre 2015, d'un rapport sur les conséquences de cette nouvelle délimitation sur les dotations allouées aux collectivités territoriales, plus particulièrement au titre de la péréquation.