Amendement N° 98 (Rejeté)
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Bleunven, Mme Erhel, M. Marsac, M. Rouillard, M. Le Roch, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Houerou, Mme Le Loch.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ».
Exposé sommaire :
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s'organiser.
Cet amendement permettra d'encourager l'émergence d'initiatives régionales innovantes, et s'inscrit dans l'ambition initiale du projet de loi de consacrer le fait régional.
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