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21 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2350 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (liasse de l'Assemblée)
11/12/2014 — Amendement N° CF9 au texte N° 2350 - Article 21 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions d'exonérations ou d'abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concour...
