Amendement N° 126 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Hetzel, M. Huet, Mme Marianne Dubois.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Pour le logement situé à proximité du lieu où elles suivent des études ou une formation, les personnes et les personnes à charge, rattachées ou non au foyer fiscal, contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier du dégrèvement les personnes qui utilisent le logement pour se loger lors d'une formation ou d'études, ou loger les personnes à charge, tel un enfant, rattaché ou non au foyer fiscal.
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