Amendement N° 142 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot :

«  susmentionnés »

les mots :

«  mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent 1 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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