Amendement N° 220 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale »
les mots :
« de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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