Amendement N° 249 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Blanc.

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I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

«  I bis. – Par dérogation au B du I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour moduler la majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles entre 0 % et 25 %, ou fixer une majoration entre 0 € et 5 € par mètre carré en 2015, entre 0 et 10 € en 2017. ».

II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants :

«  II. – A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts :
«  1° Les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code situées hors des zones mentionnées au I de l'article 234 de ce code peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 de ce code pour les impositions dues au titre de 2015 ;
«  2° Les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code et classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 pour moduler la majoration prévue au A du II de l'article 1396 du même code à compter des impositions dues au titre de 2015. ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité :

- de moduler à la baisse (entre 0 % et 25 %) la majoration de la valeur locative cadastrale

- de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros en 2015, et entre 0 et 10 euros en 2017) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.

Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la possibilité d'exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat.

En effet, la mobilisation du foncier peut être variable sur un territoire ; à ce titre, il importe que la collectivité puisse adapter l'application de la taxe au contexte local et à la diversité des enjeux.

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