Amendement N° 264 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« après les mots : « par les sociétés intermédiaires citées », sont insérés » »
les mots :
« la seconde occurrence du mot : « citées » est remplacée par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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