Amendement N° 325 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 332 )
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Cottel, M. Jérôme Lambert, M. Bricout.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
3° Les première à quatrième lignes du tableau du quatrième alinéa sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Groupe de produitsTaux proportionnel
(en %)Part spécifique
(en euros)
Cigarettes4025
Cigares et cigarillos1017,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes1522,5
».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour que cette réforme s'applique bien dans les départements de Corse.
Cet amendement ne vise donc pas à modifier l'équilibre des droits d'accise actuel, puisque les montants de part spécifique indiqués dans le tableau proposé à l'article 575 A du Code général des impôts sont strictement identiques aux montants applicables en 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.